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Définition Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
Toutes les offres de prêt immobilier à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005 et présenter un Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité.
Le logement concerné par ce type de prêt immobilier doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret.
Nous pouvons retrouver un certain nombre de caractéristiques dans cette annexe. Ces caractéristiques listées ci-dessous ont donc l'obligation de répondre aux normes de Surfaces et d'Habitabilité et sont sujets à des contrôles.
- L'étanchéité de l'immeuble aux eaux de ruissellement et infiltrations.
- les parties communes (les escaliers, les couloirs, es ascenseurs, la cours, etc.)
- les canalisations (qui doivent assurer un débit suffisant de la distribution d'eau)
- les normes dimensionnelles concernant la hauteur des pièces et les surfaces de l'habitation (surface qui doit être supérieure à 14 m2)
- les ouvertures et la ventilation
- les installations cuisine et sanitaire (qui doivent contenir certains équipements)
- le gaz, l'électricité ainsi que le chauffage (qui doivent être conformes au décret).
Plus de mots
- Cadastre
- CAF Caisse d'allocations familiales
- Carnet d'entretien
- Caution
- Caution bancaire
- Caution hypothécaire
- Caution par une personne physique
- Caution simple
- Caution solidaire
- Certificat d'urbanisme
- Certificat de conformité
- Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
- Charges de copropriété
- CNH Conseil national de l'habitat
- Colocation
- Compromis de vente
- Conseil syndical de copropriété
- Conservateur des hypothèques
- Conservation des hypothèques
- Constructibilité
- Contrat de prêt immobilier
- Copropriétaire
- Copropriété
- COS : Coefficient d'occupation des sols
- Courtier en crédit
- Courtier en Travaux
- Crédit halal